Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur du 24 novembre 2016 au 11 décembre 2022
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2022
En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 11 décembre 2022
Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 6
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D.133-10 est pris en comptele ⏺ total des ⏺ cotisations instituées parl'article 3 (§ 1,1°, 2°et 3°)
⏺ de ⏺ la loi du 12 juillet 1937 susvisée⏺.⏺
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mercredi 23 novembre 2016
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
Tout employeur est tenu d'adresser à la C.R.P.C.E.N. avant le 31 janvier de chaque année une déclaration indiquant pour chacun de ses salariés le montant total des rémunérations soumises à cotisations versé au cours de l'année civile antérieure.
La déclaration peut, de plus, comporter tous éléments jugés nécessaires…
En cas de cession d'un office notarial ou de cessation…
article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à la C.R.P.C.E.N. dans le délai prévu à l'
article 51…
.…
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Tout employeur est tenu d'adresser à la C.R.P.C.E.N. avant le 15 février de chaque année une déclaration indiquant pour chacun de ses salariés le montant total des rémunérations soumises à cotisations versé au cours de l'année civile antérieure.
La déclaration peut, de plus, comporter tous éléments jugés nécessaires par la C.R.P.C.E.N. qui, chaque année, en établit le modèle et en assure l'envoi à chaque employeur.
En cas de cession d'un office notarial ou de cessation d'activité d'un tel office ou d'un organisme mentionné à l'
article 1er
de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à la C.R.P.C.E.N. dans le délai prévu à l'
article 51
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