La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 444-10-1 (Prestations éligibles à des remises supplémentaires)Art. R.444-10-1Prestations éligibles à des remises supplémentairesCertaines prestations de services peuvent bénéficier de remises supplémentaires au-delà des tarifs fixés, notamment pour les opérations de financement, les transmissions gratuites et les autorisations d'occupation du domaine public. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 213-1-1 (Exclusions de recouvrement par les URSSAF)Art. L.213-1-1Exclusions de recouvrement par les URSSAFCertaines cotisations ne sont pas recouvrées par les URSSAF, comme celles des clercs de notaires ou des marins. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés)Art. L.1225-35Congé de paternité pour les salariésLes pères salariés et leurs partenaires ont droit à un congé de paternité de 25 jours après la naissance d'un enfant, pouvant être prolongé en cas d'hospitalisation. ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 (Modifications législatives pour simplifier les relations administratives)Art. 18Modifications législatives pour simplifier les relations administrativesLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres codes pour simplifier et moderniser les relations avec l'administration, en abrogant, créant ou modifiant des dispositions. ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :