JORF n°0196 du 25 août 2022

Décret n°2022-1174 du 24 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 73, 73-1 et 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Les règles sur la vie des prisonniers dans les prisons ont été modifiées pour être meilleures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R341-6 > >

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Article 2

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Création d'un article au Code de procédure pénale

Résumé Le décret n°2022-1174 ajoute un nouveau texte au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-29-2-1 > >

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Article 3

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Modifications apportées au Code de la route

Résumé Des règles de la route ont été changées et ajoutées pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-12, Art. R411-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-19-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-1-2 > >

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2 modifiés

Article 4

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Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé et ajouté des règles dans le Code de la santé publique pour mieux s'adapter aux besoins des Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1 > >

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3 créés

8 modifiés

Article 5

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Modifications et créations d'articles dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a modifié et ajouté des règles dans un code de sécurité, y compris des règles sur les visites et les saisies.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R213-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R226-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R331-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R227-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R271-6, Art. R273-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R522-4 > >

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7 créés

2 modifiés

1 cité

Article 6

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Modification de dispositions du Code du sport

Résumé Des règles du Code du sport sont modifiées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R332-1, Art. R332-5, Art. R332-7 > >

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3 modifiés

Article 7

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Modification, création et abrogation d'articles du Code des transports

Résumé Cet article change les règles des transports et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1632-20, Art. R2240-3, Art. R2251-32, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-42, Art. R2251-43, Art. R2251-52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5336-5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R2251-53 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-7-1 > >

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2 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 9

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Charge d'exécution au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin