Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Spécification du préfet compétent pour les visites de détenus hospitalisés dans les Bouches-du-Rhône
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente dans les Bouches-du-Rhône
- Code pénitentiaireArt. R341-6
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