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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 73, 73-1 et 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R341-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R130-12, Art. R411-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R224-19-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-1-2
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1
1 version
3 créés
8 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R213-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R226-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R331-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R227-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R271-6, Art. R273-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R522-4
1 version
7 créés
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R332-1, Art. R332-5, Art. R332-7
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1632-20, Art. R2240-3, Art. R2251-32, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-42, Art. R2251-43, Art. R2251-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5336-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2251-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-7-1
1 version
2 créés
8 modifiés
1 abrogé
Créé le 1 septembre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Créé le 1 septembre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022