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Décret n°2022-1174 du 24 août 2022

pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

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Décret modifiant les attributions des préfets de police

Résumé. Ce décret précise les compétences des préfets de police, notamment dans les Bouches-du-Rhône et certains aéroports parisiens, en matière de sécurité, de visites aux détenus hospitalisés et d'organisation d'événements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France), 73-1 (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens) et 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 (Décret sur les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône) relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Spécification du préfet compétent pour les visites de détenus hospitalisés dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône décide désormais des visites pour les détenus hospitalisés d'urgence dans ce département.

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Compétences étendues du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police exerce les compétences du préfet de département.

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Remplacement des préfets par les préfets de police

Résumé. Les préfets de police remplacent les préfets de département dans certains aéroports parisiens et des Bouches-du-Rhône pour certaines tâches.

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Précision des rôles des préfets dans la gestion administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour préciser les rôles des préfets, notamment dans les Bouches-du-Rhône, concernant la gestion des débits de boissons, les contrôles des organismes de formation et les autorisations d'événements avec alcool.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-RhôneCode de la santé publiqueArt. R. 3211-46Code de la santé publiqueArt. R3422-1 : Attribution des missions de police administrative au préfet de police des Bouches-du-Rhône
-Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1
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Précision des compétences des préfets de police

Résumé. Le décret précise les responsabilités des préfets de police en matière de sécurité dans certains départements et aéroports, notamment à Paris et dans les Bouches-du-Rhône.

A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorités pour la transmission d'informations sur les interdictions de stade

Résumé. Le décret élargit les autorités habilitées à transmettre des informations sur les personnes interdites de stades, notamment le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité dans les transports

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité dans les transports, notamment en simplifiant les conditions de port d'arme pour les agents et en uniformisant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Charge d'exécution au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1174 du 24 août 2022
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