Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des autorités pour la transmission d'informations sur les interdictions de stade
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du cas particulier pour les habitants des Bouches‐du‐RhôneCode du sportArt. R332-5 : Délégation de convocation pour les interdictions de stade
→ Version 2 : Ajout d’une disposition spécifique aux Bouches‑du RhôneCode du sportArt. R332-7 : Communication des interdictions d'accès aux enceintes sportives
→ Version 3 : Ajout d’un préfet spécifique pour les Bouches‑du‑Rhône
- Code du sport.Art. R332-1, Art. R332-5, Art. R332-7