Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des compétences des préfets de police
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R213-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R226-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R331-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R227-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une clause spécifique pour les bailleurs en Bouches‑du‑RhôneCode de la sécurité intérieureArt. R273-8 : Obligation d'information sur les mesures de sécurité
→ Version 2 : Extension de l’autorité du préfet aux Bouches‐du‐Rhône
- Code de la sécurité intérieureArt. R271-6, Art. R273-8
A créé les dispositions suivantes :