Créé le 1 septembre 2022 · En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture administrative de débits de boissons et restaurants
Résumé. Le préfet de police peut fermer des bars ou restaurants dans certains départements et aéroports parisiens si cela dérange l'ordre public.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.