Décret n°2022-1173 du 24 août 2022

relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Résumé. Ce décret précise les pouvoirs du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour maintenir l'ordre public et la sécurité des transports à Paris et en Île-de-France.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 36-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 (Rôles du préfet de police en Île-de-France), 73-1 (Rôle du préfet de police dans les aéroports parisiens) et 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône) relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 24 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2022

Décret n°2022-1173 du 24 août 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des transports
Chapitre III : Dispositions finales