Article R15-33-29-2-1
Abrogé depuis le 2025-07-17 par Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des attributions du préfet de département dans les Bouches-du-Rhône
Résumé Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police fait ce que fait habituellement le préfet de département.
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
1 version