Décret n°2022-1174 du 24 août 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-29-2-1

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Compétences étendues du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police exerce les compétences du préfet de département.

A créé les dispositions suivantes :

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