Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences étendues du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1174 du 24 août 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance