Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du préfet de département dans le cadre de la procédure pénale
Résumé Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police fait ce que le préfet de département ferait ailleurs.
Après l'article R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-29-2-1ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-29-2-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
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