Décret n°2022-1174 du 24 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des rôles des préfets dans la gestion administrative

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour préciser les rôles des préfets, notamment dans les Bouches-du-Rhône, concernant la gestion des débits de boissons, les contrôles des organismes de formation et les autorisations d'événements avec alcool.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-RhôneCode de la santé publiqueArt. R. 3211-46Code de la santé publiqueArt. R3422-1 : Attribution des missions de police administrative au préfet de police des Bouches-du-Rhône
-Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1

Historique des versions

Source : Légifrance