Article R522-4
Abrogé depuis le 2025-07-17 par Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des attributions du représentant de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
Résumé Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police fait ce que le représentant de l'État fait ailleurs.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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