Article R229-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du représentant d’État pour visites et saisies
Résumé Le préfet de police peut exercer ces missions dans les Hauts‐de‐Seine, la Seine‐Saint‐Denis, le Val‐de‐Marne ainsi que sur Charles de Gaulle, Le Bourget et Orly.
Mots-clés : Sécurité intérieure Lutte contre le terrorisme Visites Saisies Prefecture
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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