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Section 1

Obligations à la charge des bailleurs

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Article R271-7

Sanctions pour non-respect des obligations de gardiennage et de surveillance

Code de la sécurité intérieure

Article R271-6

Article R271-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reporting des mesures de gardiennage

Résumé Le propriétaire doit informer le préfet dans les deux mois suivant sa demande des actions qu’il a mises en place pour assurer la sécurité et le gardiennage d’un immeuble.
Mots-clés : Sécurité Immobilier Gestion locative

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police , le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une clause spécifique pour les bailleurs en Bouches‑du‑Rhône

Résumé des changements La version actuelle ajoute une disposition spécifique pour le préfet de police des Bouches‑du‑Rhône, élargissant ainsi l’obligation d’information aux bailleurs dans ce département.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.