Code de la sécurité intérieure

Article R273-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des exploitants sur le gardiennage

Résumé Les exploitants doivent informer le préfet de département ou du préfet de police des mesures qu’ils ont mises en place pour garder ou surveiller leurs locaux.

Mots-clés : Sécurité Gardiennage Préfecture Contrôle

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

3 versions

Historique des versions

Version 3

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police , les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

Version 2

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Extension de l’autorité du préfet aux Bouches‐du‐Rhône

Résumé des changements Ajout d’une autorité supplémentaire : le préfet de police des Bouches‐du‐Rhône peut désormais faire la même demande que le préfet général ou celui de Paris.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014