Article 3
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Modification des attributions des préfets dans certains départements et sur certaines emprises d'aérodromes
Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article R. 130-12, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Après l'article R. 224-19-1, il est inséré un article R. 224-19-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 224-19-2.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3° Après l'article R. 325-1-1, il est inséré un article R. 325-1-2ainsi rédigé :
« Art. R. 325-1-2.-I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.
« II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
4° Après l'article R. 411-12, il est rétabli un article R. 411-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-13.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière.
« La présidence de la commission est assurée :
«-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;
«-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences. »
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