Décret n°2021-665 du 26 mai 2021

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-

Code de procédure pénale

Art. D348-2, Art. D348-3, Art. D348-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-706 du 3 août 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011

Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression d'articles de lois et décrets anciens

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de lois et décrets anciens concernant la justice et la procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 1 : Création d'un observatoire de la récidiveDécret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2 : Création de l'observatoire de la récidive et de la désistanceDécret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 : Fonctionnement de l'observatoire de la récidive et de la désistance
→ Version 2
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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