Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de plusieurs dispositions législatives
Résumé. Certains articles de lois antérieures sont supprimés.
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014Art. 4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D348-2 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D348-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D348-4 → Version 2
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénaleArt. D348-2, Art. D348-3, Art. D348-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 1 → Version 1Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 1Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 2Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 4 → Version 1Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 1Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 6 → Version 1Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 6 → Version 1Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 7 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 3 → Version 2Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 4 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 5 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 6 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 7 → Version 1Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 8 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATIONDécret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 3 → Version 2Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUESDécret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUESDécret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 12 → Version 1Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Art. 13 → Version 1
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13