Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

Article 6

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Article 6

Les articles

4

et

5

du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance