Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Article 6
Article 6
Les articles
4
et
5
du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.
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Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021
Source : Légifrance