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Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Article 6

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Article 6

Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de dix au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, dix jours au moins avant la séance, par dix membres du conseil, sauf si cette question est manifestement étrangère à la compétence du conseil.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021

Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de dix au moins de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, dix jours au moins avant la séance, par dix membres du conseil, sauf si cette question est manifestement étrangère à la compétence du conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance