Créé le 4 avril 2011
Les membres de la commission prévue à l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont désignés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres représentant les avoués près les cours d'appel sont désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants de la commission, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la justice et des libertés.
Des rapporteurs de la commission sont désignés parmi les personnels du ministère de la justice et des libertés, direction des affaires civiles et du sceau.
Créé le 4 avril 2011
La commission ne délibère valablement que lorsque le président et au moins un des deux membres représentant respectivement le ministre de la justice et le ministre chargé du budget et un des deux membres représentant les avoués près les cours d'appel, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
Dans tous les cas, si le quorum n'est pas atteint, la commission peut délibérer valablement après une nouvelle convocation si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Créé le 4 avril 2011
Les décisions de la commission et de son président sont motivées. Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et notifiées au bénéficiaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse à laquelle il aura formé élection de domicile pour le temps de la procédure d'indemnisation.
Créé le 4 avril 2011
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.