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Décret n°2021-665 du 26 mai 2021

relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de justice et renouvellement d'une commission

Résumé. Ce décret supprime des articles de lois anciens sur la justice, prolonge le mandat d'une commission qui propose des avocats et demande aux ministres concernés de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-2 et R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 (Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives) portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

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Suppression d'articles de lois et décrets anciens

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de lois et décrets anciens concernant la justice et la procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 1 : Création d'un observatoire de la récidiveDécret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2 : Création de l'observatoire de la récidive et de la désistanceDécret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 : Fonctionnement de l'observatoire de la récidive et de la désistance
→ Version 2
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Renouvellement de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. La commission qui propose des avocats pour remplacer ceux qui partent a son mandat renouvelé pour cinq ans.

Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le Garde des Sceaux et la ministre de l'Enseignement supérieur doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Décret n°2021-665 du 26 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3