JORF n°0122 du 28 mai 2021

Décret n°2021-665 du 26 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-2 et R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs dispositions législatives

Résumé Certains articles de lois antérieures sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. D348-2, Art. D348-3, Art. D348-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-706 du 3 août 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n°2008-420 du 29 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 > > Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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Article 2

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Renouvellement de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé La commission qui propose des avocats pour remplacer ceux qui partent a son mandat renouvelé pour cinq ans.

Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.

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Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Le Garde des Sceaux et la ministre de l'Enseignement supérieur doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal