Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.