Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.

La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.

La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.

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En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance