Abrogé29 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 août 2001
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.