Décret n°99-706 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 29 mai 2021

Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance