Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 29 mai 2021
Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.