JORF n°0180 du 6 août 2014

Article 1

Article 1

Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.


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Version 1

Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :

1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;

2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;

4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.