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Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Article 7

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Article 7

Le Conseil national du droit adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Il peut adopter des vœux, des avis et des recommandations, qui sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et rendus publics après leur accord écrit.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021

Le Conseil national du droit adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Il peut adopter des vœux, des avis et des recommandations, qui sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et rendus publics après leur accord écrit.

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En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance