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Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 4 avril 2011
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1
En vigueur du lundi 4 avril 2011 au vendredi 28 mai 2021
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.