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Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Article 2

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Article 2

Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021

Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance