Décret n°2021-665 du 26 mai 2021

Article 2

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Article 2

Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.

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Renouvellement de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. La commission qui propose des avocats pour remplacer ceux qui partent a son mandat renouvelé pour cinq ans.

Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.

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Source : Légifrance