En vigueur depuis le 29 mai 2021
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Renouvellement de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.