Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance