Abrogé29 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 août 2001
La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.
Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021
La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.