Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021
Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2008-420 du 29 avril 2008
Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021
Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1
En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021
Source : Légifrance