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Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021

Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance