Abrogé29 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 10 août 1999 · En vigueur du 24 septembre 2010 au 28 mai 2021
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.