Décret n°99-706 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice (service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes).

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 29 mai 2021

Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice (service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance