Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il constitue en son sein des structures opérationnelles. Celles-ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2° et 3° de l'

article 3

, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.