La commission procède à l'examen formel du décompte qui lui est soumis sur la base du rapport établi par le rapporteur. Elle fixe le montant et désigne le bénéficiaire de l'indemnité qui devra être versée.
Elle transmet immédiatement sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque le président statue seul.