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Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001

relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé29 mai 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée) à 149-4 (Procédure de réparation pour détention provisoire) et R. 26 (Demande d'indemnisation après non-lieu, relaxe ou acquittement) à R. 40-22 (Transmission du dossier dans une procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les représentants du Parlement sont désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.

Le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.

La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R26 (M) : Demande d'indemnisation après non‑lieu, relaxe ou acquittementCODE DE PROCEDURE PENALEart. R27 (M) : Assistance et représentation devant le premier président de la cour d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. R28 (M) : Demande de communication du dossier pénal
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R26 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R27 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R28 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R29 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R30 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R31 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R32 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R33 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R34 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R35 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R36 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R37 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R38 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R39 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-5 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-6 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-8 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-9 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-12 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-11 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-13 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-15 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-16 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-17 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-18 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-19 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-20 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-21 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-22 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R40-10 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de déontologie de la police nationaleart. 19 (VT) : Contrôles multiples des agents de police
→ Version 2 : Changement d'autorité de contrôle
CODE DE PROCEDURE PENALEart. A40 (M) : Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement
→ Version 4 : Modification des autorités judiciaires
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-14 (V) : Dossier individuel des agents des douanes en police judiciaire
→ Version 2 : Modification de la chambre destinataire du dossier
- Code de déontologie de la police nationale.
art. 19 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. A40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-14 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-15 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-35 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-36 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-38 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-40 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R107 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R113 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R200 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R210 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R221 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R229 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R231 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R228-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R230 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*761-23 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R612-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R931-3 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 39 (M)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
art. 54 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
art. 54 (MMN)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
art. 70 (MMN)
- Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999
art. 2 (V)

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte.

Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 29 mai 2021

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au vendredi 28 mai 2021

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7