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Décret n°2008-420 du 29 avril 2008

Article 4

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Article 4

L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Créé le 3 mai 2008 · Abrogé le 29 mai 2021

L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance