Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 3 mai 2008
L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1
En vigueur du samedi 3 mai 2008 au vendredi 28 mai 2021
L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.