Décret n°99-706 du 3 août 1999

Article 3

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Article 3

Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :

1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :

- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé des affaires sociales ;

- le ministre chargé de la santé ;

2° De quatre élus :

- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;

- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;

- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;

3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;

4° De sept personnalités qualifiées :

- deux magistrats ;

- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;

- un médecin, expert en médecine légale ;

- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;

- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;

5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 29 mai 2021

Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :

1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :

- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé des affaires sociales ;

- le ministre chargé de la santé ;

2° De quatre élus :

- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;

- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;

- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;

3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;

4° De sept personnalités qualifiées :

- deux magistrats ;

- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;

- un médecin, expert en médecine légale ;

- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;

- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;

5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au jeudi 23 septembre 2010

En vigueur du mardi 10 août 1999 au samedi 7 avril 2001

Source : Légifrance