Abrogé par Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 - art. 1
Créé le 10 août 1999 · En vigueur du 9 août 2017 au 28 mai 2021
Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
- le ministre de la justice, représenté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
- un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
- un président de conseil départemental, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
- deux magistrats ;
- un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.