Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 8 octobre 1998 relatif aux corps communs et interministériels
Résumé Cet article change des détails dans un ancien décret pour enlever des avis et modifier des numéros.
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 4°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
3° A l'article 17 :
a) Au I, les mots : « établi après avis de leur commission administrative paritaire respective » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « établi selon les mêmes modalités » sont supprimés.
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