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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

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Article 131

Modification des références à la commission administrative paritaire dans plusieurs articles du décret du 15 mai 2007

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 130

Article 130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'avis de la commission administrative paritaire dans le décret du 14 avril 2006

Résumé Certaines décisions n'ont plus besoin d'un avis de la commission administrative paritaire.

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

2° A l'article 9 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.