Retour à la section

Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Article suivant

Article 157

Abolition du décret relatif au statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 156

Article 156

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 et des articles 7 et 11 du décret de 2013

Résumé Le décret de 2013 a été mis à jour avec des changements dans les articles 6, 7 et 11.

Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est abrogé;
2° Au I de l'article 7 :
a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 6 est abrogé;

2° Au I de l'article 7 :

a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;

b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».