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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 17

Modification des dispositions du décret n°2013-788

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret 2012-762

Résumé Cet article modifie les règles sur les postes partagés entre plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 > > Art. 3, Art. 7, Art. 15, Art. 17 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Art. 3, Art. 7, Art. 15, Art. 17