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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle

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Article 7

Modification du décret du 8 octobre 1998 relatif aux corps communs et interministériels

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Le décret modifie des règles pour les fonctionnaires, supprimant certaines mentions et ajustant les promotions.

Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° A l'article 22 :
a) Les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ;
6° A l'article 23-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et la position hors cadres » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 4, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;

3° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

4° A l'article 21 :

a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° A l'article 22 :

a) Les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au choix ne peut être supérieure au tiers du nombre total des promotions prononcées au titre de l'article 21 et du présent article. » ;

6° A l'article 23-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».