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Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 8 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de procédure civile

Résumé. Les règles de certains articles de la procédure civile ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 3

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Modifications des articles du Code de procédure civile

Résumé. Le décret change plusieurs règles du Code de procédure civile, ajoute et supprime des articles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1419-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1419-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

6 modifiés

2 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de procédure civile

Résumé. Les règles des articles 1546-1 et 1554 du Code de procédure civile ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 6

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Modification et création de dispositions dans le décret n° 91-1197

Résumé. Cet article crée une nouvelle règle et change certaines règles dans un autre texte de loi.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 175-1 → Version 1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

5 modifiés

5 cités

Article 8

Créé le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur et application du décret n° 2021-1322

Résumé. Le décret commence le 1er novembre 2021 et s'applique aux affaires déjà en cours, sauf pour certains articles.

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

1 version

Article 9

Créé le 1 novembre 2021

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Dispositions d'exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021
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