Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 754, Art. 1108 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901 > >
1 version
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1419-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1423, Art. 1424 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422 > >
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1 créé
6 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1546-1, Art. 1554 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 31 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 175-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575, Art. 1578 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu