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Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Ce décret simplifie les procédures judiciaires en supprimant certains délais, clarifiant les règles de saisine des tribunaux, et modifiant les injonctions de payer pour mieux protéger les débiteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 8 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques

Résumé. Les délais de deux mois pour remettre des documents dans les procédures judiciaires électroniques sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de saisine et de représentation en justice

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour préciser les règles de saisine des tribunaux et les conditions de représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'injonction de payer

Résumé. Les règles sur les injonctions de payer sont modifiées pour clarifier les procédures et renforcer les droits des débiteurs.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rapports techniques et des renonciations procédurales

Résumé. Le rapport du technicien devient une expertise judiciaire officielle, et les parties peuvent renoncer aux exceptions procédurales à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions exigées pour une demande en justice

Résumé. Les mentions exigées pour une demande en justice ne comprennent plus les deuxième et sixième alinéas de l'article 56.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant au bâtonnier de rendre exécutoire ses décisions même en cas de recours, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 175-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires

Résumé. Le décret autorise désormais le directeur de greffe ou un fonctionnaire du tribunal à certifier les actes notariés étrangers sur le territoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur et application du décret n° 2021-1322

Résumé. Le décret commence le 1er novembre 2021 et s'applique aux affaires déjà en cours, sauf pour certains articles.

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er (Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 (Modification des règles sur l'injonction de payer) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 (Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier) est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 (Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires) est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Dispositions d'exécution

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021
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