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Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

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Modification du décret du 27 novembre 1991 relatif aux décisions du bâtonnier et aux honoraires

JORF n°0239 du 13 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition du code de procédure civile

Résumé Certaines règles de procédure civile s'appliquent dans trois départements mais pas dans leur totalité.

Au premier alinéa de l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après les mots : « aux articles 56 » sont insérés les mots : « à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après les mots : « aux articles 56 » sont insérés les mots : « à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas ».