Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 31

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Modification des mentions exigées pour une demande en justice

Résumé. Les mentions exigées pour une demande en justice ne comprennent plus les deuxième et sixième alinéas de l'article 56.

A modifié les dispositions suivantes :

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