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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure civile
Résumé. Un décret a changé des règles dans le Code de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 3Code de procédure civileart. 31 → Version 3
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 31