Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions exigées pour une demande en justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’exclusions aux exigences de l’acte introductifCode de procédure civileart. 31 : Procédure de la demande en justice devant le tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
→ Version 3 : Ajout d’exclusions aux exigences de l’acte introductif
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 31