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Section I

L'injonction de payer

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Article 1408

Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition

Code de procédure civile

Article 1407

Article 1407

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de la demande en injonction de payer

Résumé Pour demander une injonction de payer, le créancier doit envoyer une demande avec tous les détails et preuves au greffe.

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

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Historique des versions

Version 5

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Clarification du contenu et de l’accompagnement des pièces justificatives

Résumé des changements La nouvelle version précise que la requête doit inclure un bordereau détaillant les pièces justificatives, et indique qu’elle est accompagnée par ces mêmes pièces, renforçant ainsi la transparence et la traçabilité des éléments présentés.

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

Version 4

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Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence de l’article mentionné dans la requête est passée de l’article 58 à l’article 57, indiquant une mise à jour législative.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des informations exigées dans la demande

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant noms, professions et domiciles des créancier et débiteur, tout en ajoutant une référence aux mentions prévues à l’article 58 et en conservant uniquement le montant détaillé ainsi que son fondement.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l’adresse du dépôt de la requête

Résumé des changements La nouvelle version supprime le terme « secrétariat‑greffe » et ne précise plus que le dépôt peut être effectué auprès du secrétariat‑greffe ou du greffe ; il n’est désormais indiqué qu’au greffé.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

La requête contient ;

- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;

- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au secrétariat-greffe ou au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

La requête contient :

- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;

- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.