Code de procédure civile

Article 1415

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'opposition à l'injonction de payer

Résumé Pour contester une injonction de payer, il faut envoyer une lettre recommandée avec l'adresse du débiteur.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’une obligation d’indication de l’adresse

Résumé des changements La nouvelle version impose que l’opposition indique l’adresse du débiteur, sous peine de nullité.

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des tribunaux compétents et formalisation du rôle du mandataire

Résumé des changements Le texte élargit les tribunaux où peut être déposée une opposition à une ordonnance d’injonction et autorise désormais tout mandataire – avec justificatif spécial s’il n’est pas avocat – à former cette opposition.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des modalités de dépôt d’opposition

Résumé des changements L’article a supprimé la possibilité de déposer l’opposition auprès du secrétariat‑greffe, ne laissant plus que le greffe.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe , soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Version 2

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Extension des tribunaux compétents pour l'opposition

Résumé des changements Ajout du recours contre les ordonnances rendues par la juridiction de proximité

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.