Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1546-1, Art. 1554

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Modification des rapports techniques et des renonciations procédurales

Résumé. Le rapport du technicien devient une expertise judiciaire officielle, et les parties peuvent renoncer aux exceptions procédurales à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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