Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rapports techniques et des renonciations procédurales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du régime de la renonciation aux fins de non‑recevoirCode de procédure civileArt. 1554 : Rapport du technicien dans la procédure participative
→ Version 2 : Changement de statut du rapport
- Code de procédure civileArt. 1546-1, Art. 1554