Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de saisine et de représentation en justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une option pour le dépôt des dossiers sans plaidoiriesCode de procédure civileArt. 820 : Demande de tentative préalable de conciliation
→ Version 2 : Restriction des conditions d’éligibilité à la demandeCode de procédure civileArt. 853 : Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’État et ses collectivités
- Code de procédure civileArt. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901