Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au Code de procédure civile
Résumé Les règles de certains articles de la procédure civile ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901 > >
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