Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901

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Modification des règles de saisine et de représentation en justice

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour préciser les règles de saisine des tribunaux et les conditions de représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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