Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une disposition relative aux notifications électroniquesCode de procédure civileArt. 1108 : Convocation à la conciliation pour l'époux non requérant
→ Version 5 : Suppression du délai électronique de deux mois
- Code de procédure civileArt. 754, Art. 1108