Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 754, Art. 1108

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Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques

Résumé. Les délais de deux mois pour remettre des documents dans les procédures judiciaires électroniques sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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