Code de procédure civile

Article 754

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Article 754

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 14 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise de l'assignation au greffe

Résumé. Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant l'audience, sinon elle devient caduque.

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 1 : Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques

En résumé. Le texte supprime la règle imposant un délai de deux mois pour les audiences communiquées par voie électronique et ne conserve que l’obligation d’aviser au moins quinze jours avant l’audience.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 13 octobre 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La réforme simplifie les délais pour remettre une copie d’assignation : il faut désormais le faire au moins quinze jours avant une audience si celle‑ci est annoncée plus d’un quinzième jour en avance ou dans les deux mois suivant une notification électronique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais et modalités de saisine de la juridiction, remplaçant les règles générales de procédure ordinaire par des dispositions spécifiques concernant la remise de l'assignation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de remise de l'assignation au greffe

Source : Légifrance