Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la demande en justice devant le tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, on peut faire une demande en justice en remettant un document signé par l'avocat au greffe du tribunal.

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’exclusions aux exigences de l’acte introductif

Résumé des changements Le texte actuel précise que les mentions exigées par l’article 56 ne comprennent pas son deuxième ni son sixième alinéa, alors que la version précédente se limitait à citer les articles 56 et 752 sans distinction.

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique & simplification des modalités de dépôt

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », simplifie les conditions pour former une action en justice et précise que lorsqu’il s’agit d’une procédure écrite on peut déposer un acte introductif d’instance signé par l’avocat.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile.

Dans le second cas, il est procédé conformément aux articles suivants.