Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 175-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1