Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1

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Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant au bâtonnier de rendre exécutoire ses décisions même en cas de recours, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 175-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :

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