Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret n° 91-1197
Résumé Cet article crée une nouvelle règle et change certaines règles dans un autre texte de loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 175-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1 > >
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